Le Lien De Subordination Juridique Dissertation

Résumé du document

Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisqu'un salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés payés, ainsi que du régime de la sécurité sociale. Ainsi, le contrat de travail peut être défini comme la convention passée entre l'employeur et le salarié par laquelle le salarié accepte de se placer sous la subordination juridique de l'employeur pour l'exécution de tâches en contrepartie d'un salaire.
Au début du 20e siècle intervient une rupture. En effet, par un arrêt Bardou du 6 juillet 1931 la Cour de cassation écarte le critère de la dépendance économique comme critère du contrat de travail, pour affirmer que l'élément central du contrat de travail est le lien de subordination juridique. En outre, le contrat de travail implique également une activité humaine, ainsi qu'une rémunération.

Lorsqu'une personne est placée sous la subordination juridique d'une autre, celle-ci pourra lui donner des ordres qui seront l'expression d'une autorité. Mais, dans la réalité il n'est pas facile de déterminer les situations de subordination juridique. La Cour de cassation indique qu'il faut recourir à la méthode du faisceau d'indices. Ainsi, le juge devra rechercher plusieurs éléments, à savoir le respect des directives par le salarié, les contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, ou encore la fourniture de matériel. Cependant, cette liste n'est pas exhaustive. Au 19e siècle, le lien de subordination fondé sur le modèle taylorien était aisé à qualifier. Or, aujourd'hui il n'en va pas de même. En effet, le développement du droit du travail, l'apparition et le développement de la négociation collective, ou encore le phénomène d'éclatement des entreprises rend cette qualification plus floue a priori. En effet, l'on assiste à une certaine dilution du pôle patronal relative à l'émergence des sociétés en réseaux. Ainsi, l'on pourra se demander si le critère du lien de subordination posé par la Cour de cassation en 1931 est encore pertinent de nos jours pour caractériser l'existence d'un contrat de travail permettant l'application des dispositions générales applicables en droit du travail.

Extraits

[...] En effet, se substitue a un centre de pouvoir unique, une multiplicité de pôles décisionnels. D'ailleurs, dans certains cas, le supérieur hiérarchique a souvent dans des grandes entreprises, des connaissances inférieures à celle de son subordonné en certains cas. Malgré tout, le contrôle ne disparaît pas mais son objet se déplace puisqu'au lieu de porter sur une tâche déterminée, le contrôle porte sur le résultat de la tâche. Ainsi, cette autonomie du salarié par rapport au lien de subordination le rapproche du travailleur indépendant, d'où la difficulté de tracer une frontière nette entre salariat et travail indépendant. [...]


[...] Le Lien de subordination juridique concernant le contrat de travail C'est en 1910 que paraît le premier Code du travail. Celui ne contient que quelques allusions marginales relatives au contrat de travail. En effet, pendant tout le 19e siècle, les juristes utilisaient l'expression contrat de louage de service contrat qui était régi par le Code Civil aux articles 1779 et 1780. Ainsi durant tout le 19e siècle, le contrat de travail n'était qu'un contrat de louage et les deux parties contractantes se trouvaient à égalité dans la négociation et la conclusion de celui-ci. [...]


[...] Aujourd'hui certains salariés sous certaines conditions se voient également octroyés des droits nouveaux. Ces droits leur permettent de s'affranchir momentanément du lien de subordination auquel ils sont liés à leur employeur. Par exemple certains congés spéciaux permettent au salarié de quitter momentanément l'entreprise par exemple pour congés parentaux ou encore, pour créer une entreprise. En outre, dans certains cas le salarié se voit affranchir de droits d'initiative en certaines circonstances. Ainsi, il se voit reconnaître le droit de se retirer d'une situation dangereuse pour sa santé ou sa sécurité. [...]


[...] Mais, dans la réalité il n'est pas facile de déterminer les situations de subordination juridique. La Cour de cassation indique qu'il faut recourir à la méthode du faisceau d'indices. Ainsi, le juge devra rechercher plusieurs éléments, à savoir le respect des directives par le salarié, les contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, ou encore la fourniture de matériel. Cependant, cette liste n'est pas exhaustive. Au 19e siècle, le lien de subordination fondé sur le modèle taylorien était aisé à qualifier. [...]


[...] Il en va de même pour les voyageurs représentants placiers qui établissent seuls leurs emplois du temps et leurs programmes de déplacement et qui sont soumis malgré tout au droit du travail. C'est en vertu de l'état de dépendance économique qu'ils sont soumis au droit du travail. Le code rural offre la protection du droit du travail aux ouvriers agricoles et forestiers. Enfin concernant les gérants de succursales, l'article 781-1 du Code du travail impose le respect de certaines règles du droit du travail alors qu'ils ne sont pas forcément subordonnés sur le plan juridique. [...]

Résumé du document

« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » (Lacordaire). En effet, le droit du travail est un droit qui vient corriger une double-inégalité de fait entre l'employeur et le salarié. L'existence de cette inégalité se rattache tout d'abord à la nécessité du travailleur à trouver un emploi pour vivre et à l'incapacité, qui en découle, à négocier son contrat de travail, qui n'est pour lui qu'un contrat d'adhésion. Ensuite, l'inégalité réside dans le fait qu'à la signature du contrat, le salarié renonce à l'autonomie de sa volonté et devient subordonné. Ainsi, le contrat de travail porte en lui cette inégalité qu'Alain Supiot appelle une « soumission volontaire ».

Le contrat de travail est une convention bilatérale qui sert à définir cette relation entre employeur et salarié, et par laquelle le salarié s'engage pour un temps déterminé ou indéterminé à fournir à l'employeur la prestation de ses services personnels, sous la direction et le contrôle de ce dernier, en échange d'une rémunération. C'est un contrat consensuel et réciproque de type onéreux.

Extraits

[...] L'interprétation prétorienne du lien de subordination est assez extensive, pour permettre une protection effective des travailleurs. Cependant, l'interprétation des juges, ainsi que le terme de lien de subordination lui-même, est souvent remise en cause, dans un contexte de redéfinition du monde du travail où il est difficile de déterminer les limites du salariat. Le lien de subordination en tant que critère du contrat de travail est donc parfois sujet à débat et il est légitime de se demander si ce critère ne devrait pas évoluer pour prendre encore mieux en compte les évolutions du marché du travail. [...]


[...] Ne sont donc pas couverts par le droit du travail les 5 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques et tous ceux qui ne sont pas sous la subordination juridique permanente, c'est-à-dire 2 millions de travailleurs, dont font partie les agriculteurs, les artisans, les commerçants, et autres indépendants. Ces professions disposent d'une présomption de non-salariat depuis la loi Madelin du 11 février 1994 (supprimée en 2000 puis réinstaurée en 2003), cependant celle-ci n'est pas irréfragable et il est possible faire requalifier leur contrat en démontrant l'existence d'un lien de subordination, la charge de la preuve appartenant au salarié. [...]


[...] De même, de nombreux indépendants peuvent voir leur contrat de travail requalifié, comme certains franchisés qui n'ont pas de liberté sur leurs prix, produits, clients (Cham Soc février 2005). - L'interprétation de la subordination juridique protège même les salariés qui travaillent par moments, par épisodes, par fractions (Catherine Puigelier) puisqu'en effet c'est la subordination juridique qui doit être permanente et non le lien contractuel. - Enfin, le droit du travail protège certains travailleurs dont le lien de subordination est parfois très faible. Il existe en effet, une présomption de salariat pour des professions telles les journalistes et les artistes. [...]


[...] Alain Supiot parle du nouveau visage de la subordination L'émergence d'un débat sur le critère du contrat de travail : la nécessité d'une reforme ? - Il existe depuis une vingtaine d'années un débat sur le critère du contrat de travail, critère pensé lors d'une organisation du travail fordiste, qui ne serait plus d'actualité. - Le débat sur son champ d'application. Certains pensent trop excessive l'interprétation prétorienne du lien de subordination ; d'autres souhaitent l'élargir son champ d'application : le sociologue J. Legoff souhaite voir disparaitre la limite indépendante/salarié pour une protection commune des travailleurs. [...]


[...] Toute activité ne peut être considérée comme travail. B. Le lien de subordination juridique comme critère du contrat de travail est-il toujours pertinent ? La séparation binaire entre salariés et indépendante n'est plus représentative - La délimitation entre salariés et indépendante s'estompe et l'évolution du monde du travail rend le critère du contrat de travail de plus en plus difficile à déterminer. D'un côté, de nombreux indépendants le sont de moins en moins, comme les auto-entrepreneurs qui travaillent souvent pour un patron. [...]

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