Principe De Faveur Dissertation Abstract

Principe de faveur

À jour en Mars 2018

Écrit par les experts Ooreka

Dmitriy Shironosov

Au sein de l'entreprise, plusieurs normes peuvent régir les relations entre l'employeur et les salariés, que ce soit la loi, les conventions collectives ou le contrat de travail.

Parfois, ces différentes normes peuvent avoir le même objet ou la même cause. Quelles règles faut-il alors appliquer ? Faisons le point.

Principe de faveur : quel lien avec le principe de hiérarchie des normes ?

Le principe de faveur est contraire à celui de la hiérarchie des normes. Selon ce dernier, les règles étatiques ont une valeur supérieure aux normes professionnelles.

Ainsi, les dispositions issues de la loi ou du règlement ont une valeur supérieure à celles mises en place par les conventions et les accords collectifs.

Par conséquent :

  • Les conventions ou les accords collectifs ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires (constitution, loi, règlements, décret, circulaires).
  • De même, les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et les accords collectifs.

Comment fonctionne le principe de faveur ?

Définition du principe de faveur

Le principe de faveur est contraire au principe de la hiérarchie des normes.

Ainsi, selon le principe de faveur, lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut retenir la plus favorable aux salariés.

Le Code du travail dispose dans son article L 2251-1 que :

« La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. » Une règle inférieure peut donc être amenée à déroger une norme supérieure lorsqu'elle va dans un sens plus favorable au salarié ».

Exemple : un contrat de travail peut prévoir que la durée de la période d'essai soit plus courte que celle prévue par la loi. En revanche, le contrat de travail ne peut jamais augmenter la durée légale de la période d'essai.

Application du principe de faveur

Pour appliquer le principe de faveur, il est nécessaire de comparer les normes entre elles afin de déterminer laquelle est la plus favorable au salarié.

En l'absence de disposition légale, c'est la jurisprudence prévoit une méthode de comparaison des normes. Ainsi, selon la Cour de cassation, il est nécessaire de rechercher, par une appréciation globale avantage par avantage, le régime d'indemnisation le plus favorable au salarié.

Quelles sont les exceptions au principe de faveur ?

Dérogations prévues par le code du travail

L'article L 2253-3 du Code du travail permet à un accord collectif d'entreprise de déroger aux dispositions plus favorables des accords de rang supérieur (branche, professionnel, interprofessionnel), en l'absence de clause contraire.

Toutefois, cette possibilité de dérogation est interdite en ce qui concerne :

  • les salaires minima ;
  • les classifications ;
  • les garanties collectives en matière de prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle (art L 2253-3 du Code du travail).

Un accord d'entreprise ne peut donc jamais déroger à l'accord de branche (ou à l'accord professionnel ou interprofessionnel) dans ces différents domaines.

Par ailleurs, un accord de groupe ne peut déroger à une convention de branche ou un accord professionnel que si l'un ou l'autre de ces textes l'autorise expressément (C. trav. art. L 2232-35).

Respect de l'ordre public absolu

Certaines dispositions sont dites d'ordre public absolu, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger dans quelque sens que ce soit, favorable ou non au salarié.

Les dispositions d'ordre public absolu touchent à l'intérêt général, aux droits fondamentaux de l'homme et à ses libertés individuelles et collectives. Ainsi, par exemple, une convention collective ne peut réserver l'embauche en CDD à certaines catégories de salariés.

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Résumé du document

Dans toutes les branches du droit, l'ordre public, notion relativement floue, constitue un ensemble de principes et de valeurs dont la force contraignante préexiste au pouvoir des volontés individuelles ; il s'agit à la fois d'un principe d'action et d'un principe d'exception. A la suite de multiples interventions législatives, la doctrine a opposé l'ordre public « de direction », faisant prévaloir sur la liberté des contractants certaines mesures auxquelles il n'est pas possible de déroger (prohibition des clauses d'indexation par exemple) et l'ordre public « de protection », destiné à protéger la partie la plus faible (salarié, assuré…). Cette distinction se retrouve tout particulièrement dans le domaine spécifique du droit du travail. L'ordre public de protection, ou principe de faveur, y constitue la règle : ce principe, autrement dénommé « principe du plus favorable », ou « principe d'application de la disposition la plus favorable », permet de régler les conflits de normes au profit de la disposition la pus favorable aux salariés. Cette simplicité de la règle cache une application souvent épineuse. Le principe connaît par ailleurs des exceptions (ordre public absolu, dérogatoire…) qui, si elles ont toujours existé, se font de plus en plus nombreuses depuis une vingtaine d'années, conduisant de nombreux auteurs à se demander s'il existe encore véritablement. Cependant encore bien vivant, il apparaît surtout aujourd'hui comme le reflet de l'ambiguïté du droit du travail dans ses rapports à la loi. Ainsi, si le principe de faveur est et reste un principe fondamental du droit du travail, avec ses modalités d'application propres, il souffre de fortes exceptions qui viennent en limiter sa portée.

Extraits

[...] S'il apparaît certain que la loi peut prévoir un accord dérogatoire, le libellé de l'article L.132-26 a conduit à s'interroger sur le fait de savoir si le pouvoir réglementaire pouvait prévoir un tel accord. En effet, cet article prévoit un droit d'opposition des organisations syndicales non signataires d'un accord ou d'une convention comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires Le Conseil d'Etat a répondu par la négative dans un arrêt déjà évoqué du 27 juillet 2001 : le principe de faveur est un PGD et a donc une valeur supra- décretale ; un règlement ne saurait pouvoir y déroger. [...]


[...] Ici s'associe un principe hiérarchique et un principe chronologique (Olivier). La solution a été posée par un arrêt Comité français contre la faim du 25 janvier 1995 et confirmée par un arrêt du 9 juillet 1996 : la survenance d'un accord collectif entraîne la disparition de l'usage antérieur ayant le même objet, sans qu'il soit besoin de respecter les règles de la dénonciation. Au vu de la décision de 1996, on peut toutefois se demander s'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'usage d'entreprise et l'usage local, le second nécessitant alors l'application de la règle de faveur en cas de conflit avec une convention collective. [...]


[...] On a alors pu parler des flux et reflux de l'ordre public absolu (Souriac-Rotschild). La dernière décennie a d'ailleurs vu un reflux progressif du nombre des règles de l'ordre public absolu, entraînant dans le même temps un élargissement du champ d'application du principe de faveur. Cet élargissement récent est toutefois fortement tempéré par la naissance de l'ordre public dérogatoire. L'ordonnance du 16 janvier 1982 consacra en effet les dérogations conventionnelles, à d'autres fins que l'amélioration du sort des salariés. L'apparition de règles dites d'ordre public dérogatoire constitue une véritable révolution en droit du travail : les partenaires sociaux peuvent désormais creuser en-dessous du plancher légal, ou à côté, de véritables galeries (Ray) ; l'ensemble de l'édifice peut alors être remis en cause. [...]


[...] Le vrai problème consiste donc à évaluer la norme la plus favorable. Or cette évaluation se révèle bien souvent très délicate : est-il par exemple plus avantageux de prévoir que le travail sera considéré comme travail de nuit entre 23h et 6h plutôt qu'entre 22h et 5h ? La méthode de détermination de la norme la plus favorable est gouvernée par deux principes : la comparaison doit être analytique et globale. Selon l'arrêt de la Haute Cour du 17 janvier 1996, il doit s'agir d'une appréciation globale, avantage par avantage Cette méthode a été critiquée par une partie de la doctrine. [...]


[...] J-E Ray compare l'ordre public social à un feu rouge : on ne peut transgresser la norme. Ce principe est affirmé au deuxième alinéa de l'article L.132-4, aux termes duquel la convention ou l'accord collectif ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements Toute la difficulté consiste alors à identifier ces lois et règlements auxquels il est impossible de déroger. Sur ce point, un avis du Conseil d'Etat du 22 mars 1973 apporte quelques précisions : une convention ne peut déroger ni aux dispositions qui présentent un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés dans la Constitution ou aux règles du droit interne ou international, lorsque ces principes ou règles débordent le domaine du droit du travail ou intéressent les avantages ou garanties échappant, par leur nature, aux rapports conventionnels Ainsi, l'ordre public absolu règle le conflit de normes en sa faveur, sans laisser place à l'application du principe de faveur. [...]

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